MaPetiteAgence.com revient sur les principales modifications fiscales qui seront mise en place cette année. Taxes sur les plus-values, frais de notaire, changement de TVA… Focus sur les principaux changements à connaître.

Frais de notaire en hausse

Pour les acheteurs, les frais de notaire seront vraisemblablement augmentés cette année.

En effet, les Conseils Généraux ont donné l’autorisation à 66 départements de relever les droits d’enregistrement, appelés plus communément « frais de notaire ». Le montant de la taxe départementale sur les ventes immobilières peut désormais atteindre4,5% du prix de vente sur la transaction, contre 3,8% auparavant. Pour un bien à 145 000 €, l’impact de cette mesure s’élèverait à 1000 euros environ.

Plus-values immobilières : des allégements pour les vendeurs

Entrée en vigueur au 1er septembre, la réforme de l’imposition sur les plus-values immobilières a officiellement été adoptée via la loi de finances. La taxe sur les plus-values réalisées sur les ventes de logements reste inchangée (19%). Ce qui est modifié ce sont les abattements sur les durées de détention. Ils passent à 6% par an à partir de la 6ème année de détention, puis à 4% la 22ème année pour finir à une exonération totale au bout de 22 ans, contre 30 ans auparavant.

Pour les prélèvements sociaux qui s’élèvent à 15,5% par an, un autre barème d’abattement est appliqué : à compter de la 6ème année de détention, l’assiette imposable est réduite à 1,65% par an, puis à 1,60% la 22ème année et 9% par an à partir de la 23ème année.

L’exonération sur les prélèvements sociaux est donc totale au bout de 30 ans.

Toutefois, après la prise en considération des abattements, les propriétaires réalisant desplus-values supérieures à 50.000 euros restent soumis à une surtaxe dont le taux varie entre 2 et 6%.

Crédit d’impôt développement durable

L’octroi du Crédit d’Impôt Développement Durable est désormais possible à condition que le ménage ou la personne réalise, dans sa résidence principale, au moins deux travaux éligibles (isolation des combles, installation d’une pompe à chaleur…).

Cependant, les ménages à revenus modestes peuvent continuer à disposer de ce dispositif pour la réalisation d’une seule catégorie de travaux.

L’étalement des dépenses a également changé : les ménages qui réalisent un bouquet de travaux, et ce, quels que soient leurs revenus, pourront étaler les dépenses sur deux années consécutives à la place d’une seule.

Les taux de crédit d’impôt ont également été simplifiés, il en existe 2 actuellement applicables quels que soient les équipements installés :

  • 15% pour la réalisation d’une seule catégorie de travaux
  • 20% pour la réalisation d’un bouquet de travaux (quels que soient les revenus des ménages)

Le plafond des dépenses quant à lui n’a pas bougé, il reste de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple (majoré de 400 euros par personne à charge).

Exemple :

Exemple: un couple avec deux enfants fait réaliser des travaux d’isolation pour 20.000 € et change sa chaudière pour un modèle à condensation (5500 €).

Les dépenses prises en compte: 25 500 €, plafonnées à 16.800 €.

Le montant du crédit d’impôt sera : 16.800 € x 25 % = 4200 €.

Autres changements

Depuis le 1er janvier, les panneaux photovoltaïques ainsi que les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt. Enfin, après y avoir été éligibles plusieurs années, les bailleurs sont exclus du Crédit d’Impôt Développement Durable, désormais réservé uniquement aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

Source : http://www.capital.fr/immobilier/immobilier-les-nouvelles-regles-fiscales-pour-les-acheteurs-et-les-proprietaires-899841

http://immobilier.lefigaro.fr/article/immobilier-tout-ce-qui-change-cette-annee-dans-la-fiscalite_99a33b62-b4f9-11e3-92ad-7803e0daa19d/

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