MaPetiteAgence.com, et le syndicat national des coachs immobiliers, se sont souvent battus pour une clarté plus lisible des mandats. La loi ALUR a ajouté un article à la loi Hoguet allant au service du consommateur.

Voici l’extrait de loi sur les mandats

Art. 6-1. – Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l’article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimés, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge du locataire ou de l’acquéreur.”

Ce qui va changer pour les acheteurs et vendeurs

Dorénavant, cela veut dire que mettre les honoraires à la charge de l’acquéreur après une publicité ne mentionnant pas ces honoraires, sera constitutif de publicité mensongère. La sanction prévue est de 2 ans de prison et 37500 € d’amende, sans compter une éventuelle inscription au casier judiciaire.

Pour les mettre à la charge de l’acquéreur, et continuer de faire penser au vendeur qu’il ne paie pas l’agent immobilier, les agences devront constituer dès le début un mandat avec honoraires charge acquéreur. Cela implique de noter le montant des honoraires dût par l’acheteur sur chacune des annonces, comme pour un logement en location.

Cette loi précise que le vendeur a toujours payé les frais

Il est en effet logique que ce soit le vendeur qui paie l’agence, puisque c’est lui qui a mandaté l’agence pour lui trouver un acquéreur. Nous vous rappelons que toute les analyses faites sur les honoraires démontrent que les commissions à la charge acquéreur sont beaucoup plus négociées que celles misent à la charges vendeurs et tenues à 90% sur les mandats exclusifs.

Il sera donc judicieux de rappeler aux notaires ce nouvel article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, instauré par la loi ALUR, interdisant désormais aux agences de mettre à la charge de l’acquéreur des honoraires initialement prévus à la charge du vendeur.

La solution pour vendre sans payer de frais d’agence

MaPetiteAgence.com se félicite de cette petite victoire pour les consommateurs de services immobiliers.

Pour vendre votre bien immobilier sans avoir à votre charge des honoraires d’agence de 5%, vous pouvez être épaulé par des conseils et une publicité professionnelle de l’équipe MaPetiteAgence.com. Pour en savoir plus, cliquez ici pour découvrir nos services pour vendre.

Écrit par Thomas Chehabeddine