Proposée en 2014 par l’ancienne Ministre du Logement Sylvia Pinel, la loi du même nom succède au dispositif Duflot. Elle a été reconduite pour une année supplémentaire et prendra fin le 31 décembre 2024. La loi Pinel a pour vocation de stimuler la construction de logements neufs, en proposant des avantages fiscaux aux acheteurs qui proposent leur bien à la location. Elle ouvre, en effet, droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d'achat du logement neuf ou réhabilité pour atteindre des performances thermiques élevées.
Qu’est-ce que la loi Pinel 2022 ?
Les textes de loi stipulent que “le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, dit "Pinel", vise les opérations réalisées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 (CGI : art. 199 novovicies) dans les zones tendues (zones A, A bis et B1) et dans les communes couvertes par un Contrat de redynamisation de site de défense actif (CRSD). La réduction d'impôt correspond à un taux variable en fonction de la durée de l'engagement de location. Ces taux seront progressivement réduits en 2023 et 2024, sauf pour les logements entrant dans le cadre du dispositif dit "Pinel +" :
- situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique, par exemple, avec un fort taux de chômage notamment) ;
- ou qui respectent un niveau de performance énergétique élevé.”
Quels sont les investissements
concernés par la Loi Pinel ?
Pour profiter de cette loi, vous devez sélectionner un logement, le plus souvent neuf, qui répond à certains critères :
• être situé dans un immeuble collectif (depuis le 1er janvier 2021) ;
• être neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
• être en construction ;
• avoir fait l’objet de travaux de réhabilitation ;
• être un ancien local transformé en logement d’habitation ;
• faire partie des logements anciens (situés dans les communes signataires d'une convention d'Opération de revitalisation du territoire, ORT) ou des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué. Il peut aussi faire l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
Le zonage
Cependant, ce ne sont pas les seuls critères auxquels vous devez répondre. Le territoire est divisé en plusieurs zones, qui déterminent certaines conditions de l’investissement Pinel (détaillées plus bas). On en distingue 3 depuis 2018 :
• A bis : elle comprend Paris, les Yvelines, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis…
• A : elle comprend de grosses agglomérations comme Montpellier, Toulouse, Bordeaux
• B1 : elle comprend certaines agglomérations comme Reims, Clermont-Ferrand, Rennes ou Besançon.
Le dispositif a cependant été maintenu dans les zones B2 et C, uniquement dans le cas d’un logement dont l’acquisition date d’avant le 15 mars 2019, dans un bien dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 31 décembre 2017.
Les plafonds de loyer Pinel
En fonction du zonage de votre bien, le plafond du loyer mensuel est établi à :
• 18,25 € /m² pour la zone A bis
• 13,56 € /m² pour la zone A
• 10,93 € /m² pour la zone B1
Les plafonds de ressources
La loi Pinel est régie par de multiples critères, dont la composition du foyer locataire et ses ressources. Voici un tableau récapitulatif pour les baux conclus en 2023 :
| Composition du foyer locataire | Zone A bis | Zone A | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 41 855 € | 41 855 € | 34 115 € |
| Couple | 62 555 € | 62 555 € | 45 558 € |
| Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge | 82 002 € | 75 194 € | 54 785 € |
| Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge | 97 904 € | 90 070 € | 66 139 € |
| Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge | 116 487 € | 106 627 € | 77 805 € |
| Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge | 131 078 € | 119 897 € | 87 685 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 14 603 € | + 13 369 € | + 9 782 € |
Source : Bofip (Bulletin officiel des finances publiques), consulté le 05/12/2023.
Le Pinel +, qu’est-ce que c’est ?
Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée chargée du Logement, lors de la journée de restitution de la démarche “Habiter la France de demain”, a dévoilé les critères qui seront applicables au dispositif Pinel + à partir de 2023. Pour pouvoir profiter du dispositif Pinel +, vous devez investir dans un logement neuf situé dans un QPV (Quartier prioritaire de la politique de la Ville) ou dans un bien qui respecte un niveau de qualité supérieur à la réglementation. Pour vous aider à y voir plus clair, laissez-nous vous présenter les critères d’usage et environnementaux du dispositif Pinel + :
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Les critères d’usage |
Les critères environnementaux |
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Vous souhaitez investir et profiter des avantages qu’offre le dispositif de la loi Pinel avant le 31 décembre 2024 ?